... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre
des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte
sur la floating ... Ce type de sûreté étant de plus en plus courant
dans le monde
des affaires, le jugement de la Chambre
des ... développée en equity avant d’être consacrée par la
loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ...
... accepté de se porter garante de l’application
des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression
sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... faute de consensus entre les Etats membres du CS.
Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ...
... est utilisée par un tiers pour commettre
sur Internet
des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... internationale de l’industrie phonographique (IFPI) fait
dans son rapport
sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/
content/
section_resources/dmr2011.html ). ...
... (Avis de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998
dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée
des conclusions de l'avocat général Fennelly
dans l'affaire ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première
loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ...
Fanny Aussedat
Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... le système judiciaire ne reste pas à l’écart
des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... 706-71 du
Code de procédure pénale, introduit par la
loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre ...
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée
dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs
des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la
loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ...
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par
des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu
dans son ordre juridique certains régimes dérogatoires au ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-
content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...
Manon Fouques Identification
des principales terminologies utilisées en matière de ... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements
dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la
loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ...
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté
des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas
dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... relative en s’appuyant
sur cette indétermination de la
loi [13] , cette solution semble très difficilement ...
... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart
des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise
dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la
loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...
