La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... elles concernent de très nombreux enfants.  On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de ... du parent avec le beau-parent. Il faut alors passer par la procédure de délégation-partage d’autorité ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... et des interprétations de ces dispositions faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude ... of Australia et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... de maintien en détention pour la durée de l’appel par la même chambre, le bureau du Procureur a déposé un ... [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les entreprises sont devenues ... à valeur universelle qui doivent être défendus par les entreprises. La RSE est en principe volontaire, ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... Stadionverbot ) pour les manifestations organisées par les associations nationales et internationales de ... en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par cette interdiction a formé en décembre 2006 un recours ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ... active des États à la répression de ces crimes « par des mesures prises dans le cadre national et par le ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de validité d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la ...