Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ... active des États à la répression de ces crimes « par des mesures prises dans le cadre national et par le ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de validité d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... admet qu’« Ultragas » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc ... fraude à la loi. Cependant, elle omet d’ajouter trois qualifications comme les notions d’équité, de bonne foi ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... en France, le commissaire aux comptes peut être nommé par voie statutaire, judiciaire, ou légale lorsque ... s’intéresser à la position plus libérale de la France par rapport à celle italienne en ce qui concerne les seuils ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et le FMI, la réforme a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification