Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... Sur ce point, la règlementation italienne n’est pas conforme à la Directive SUP. Le D. Lgs n°196/2021 prévoit ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... encore dans les gares et les métros, pour exemple, le principe de la question payante. En France, ou en Allemagne ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. ... contexte et des conséquences de ces lois ainsi que leur mise en relation permettent de comprendre ces différences de ... telle limite à leur liberté d’expression était conforme à la Constitution. La question de la liberté ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... de la peine capitale par un Etat est considérée comme conforme au Pacte et aux droits de l’Homme dont le droit à ... du PIDCP. La peine de mort est ainsi reconnue conforme en principe et sous certaines conditions au texte originaire de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... Comme il est dit ci-dessus, la directive permet en principe l’enregistrement de telles marques. Certes, ... entre deux odeurs et leur dégradation tout en étant conforme aux objectifs du droit des marques. Les cours ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes ... internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et ... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... allemand L’interdiction des discriminations est un principe fondamental aussi bien en droit allemand qu’en ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des décisions de l’ORD, sur la base de ... communautaires au regard des règles de l’OMC ? Le principe, moult fois réitéré dans la jurisprudence de la ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par ... multiples destinataires de droits et d’obligations, la mise en conformité et la cessation de la violation de ce ... Mot-clés: