Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... régulerait leur contenu. Ainsi, les rédacteurs du Code Civil ont-ils clairement affiché leur attachement à la ... force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le ... réservé aux juges de première instance (ie. circuit court ). Or, il apparait que ceux-ci, n’ont pas pris la ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... of Use means : (i) electronic goods including but not limited to computers, ...") - pour Corps, il en est de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Euromarket Designs Inc v. Peters and Trade and Barrel Ltd ( 2000 IP et T 1290), qui prend pour exemple l'achat d'un ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en ... importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ... le télétravailleur dans le Code du travail allemand.[18] Le droit français, à la différence du droit allemand ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... des Etats-Unis (ex: Brown c. City of Oneonta, 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre 2000 ; Chavez c. Illinois State Police, Cour ... Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, 2007 p. 117-152. Daniel ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ... la mixité du test (Nourse, p.34). Or, si in fine ce qui importe est son effectivité, la dénomination du ... 356-358 re Romain v. Frankenmuth Mut. Ins. Co., 483 Mich. 18, 762 N.W.2d 911 (2009) ; Lahm v. Farrington, 90 A.3d 620 ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et européen. Or, ... biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la filiation s’établira par la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... 2012, High Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Postmodernisme – Responsabilité secondaire - Parodie Le 18 mars 2011, Deborah Batts, juge de la Southern District Court de l'Etat de New York a tranché le litige concernant ... le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation