L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... on Collective Memory , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., 2007, 182p, p.61). Selon William Schabas, s’il n’y ... et Ratko Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le groupe culturel ... and Contextual Aspects , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., 2007, 283p, pp.39-47). Cependant, Kress précise bien ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi ... certains délits communs (article 2 de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, ... à faire ou à ne pas faire quelque chose. La loi 18.314 reprend donc certains éléments envisagés par les ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... et de ne plus (pour les actionnaires) se focaliser sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution ... a été votée par l’Allemagne dès 2009 et prévoyait[18] que les actionnaires puissent contrôler le système de ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... pu être pris en considération . Néanmoins l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette ... était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué clairement que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... », affirmait Pierre Pescatore, juge communautaire durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire ... (Cf. Tableau d'Affichage du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu d’apporter ... connaissances complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a ... rendue dans l’arrêt Greenwood v. Haitori Seiko Co., Ltd, où la Cour d’Appel du Circuit Fédéral évoque ces ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... comme le fait l’article 1374 alinéa 1 er du BGB (Code civil allemand) . « Le patrimoine originaire est le ... 16 sont applicables aussi lorsqu’en vertu de l’article 18, l’un des époux demande la liquidation anticipée de la ... Mot-clés: