Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court (juridiction de première instance) a accepté la ... La Cour d’appel a annulé la décision de la District Court et envoyé l’affaire devant la Cour Suprême par le ... l’affaire a été renvoyée devant la District Court (comme le prévoit la doctrine de Common Law. Ceci ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété littéraire et artistique (rattaché au droit civil). Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit ... du terme « Ausstellungsrecht » des §§ 15 et 18 de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le droit ... telle par la doctrine et la jurisprudence, Art. L.132-18, alinéa 2, CPI) par exemple dans le cadre de contrats ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa, alors que le Royaume-Uni n’a mis que 18 ans à compter de son entrée dans les Communautés ... premier arrêt rendu par la Chambre des Lords (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord ... soulignant bien que la Constitution reste in fine la norme qui prime sur toute autre. Mais d’autre part, ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... s’il entre en vigueur après ce retrait. Toutefois, le Civil Procedure Rules dispose que le juge a le pouvoir ... Regulation, Workshop, Compilation of briefings 2016, pp. 18-28. Textes officiels Droit français Code de procedure ... Mediation between parents and listening to children in court cases affecting them makes all the difference », ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt Européen vient renforcer ... sur le Mandat d’Arrêt Européen ainsi que par la loi organique 2/2003 du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La ... il a fallu modifier ce qu’on appelle en Espagne la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire. Concernant certains aspects ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se ... D’après les articles 618, 747 et 1212 du Código civil, le paiement aurait dû avoir lieu au domicile du ... une méthode moins astreignante. En effet, coupant court aux débats doctrinaux et dissipant les hésitations ...
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... consommateur. Dans l’affaire R & B Customs Brokers Co Ltd v United Dominions Trust Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un ... K-Zone law, http://www.kevinboone.com/ucta.html Droit civil Les Obligations, 17e édition, Gérard Légier, Dalloz ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements apportés ... du droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des ... 27, 2000) Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. v. Grokster Ltd. , 545 U.S. 913 (2005) Perfect 10, Inc. v. Amazon.com , ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité