Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du Massachussetts statuant dans l’affaire Peabody v. ... « Industrial Espionnage? Discovery Within the Rules of Civil Procedure and the Battle for Protective Orders ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... énergétique pour la croissance verte - JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ... salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ... (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de l’emploi des Etats membres ... Mot-clés: licenciement / âge
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de la Cour fédérale de première instance ( District Court ) ne faisait aucune mention de circonstances empêchant ... compétents ( Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , 659 F.3d 221 (2 d . Cir.)). De plus, la ... Ouvrages généraux : Baldwin C., International Civil Dispute Resolution , New York, Thomson & West, seconde ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve ... (Conseil Constitutionnel, Décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995). A l’inverse, il n’y a pas aux ... importe que l’on soit dans un pays de Common Law ou de Civil Law, les réseaux sociaux effacent toutes ces ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la CJUE a répondu que cette proposition ... overarching leitmotif of the opinion seems to be the Court’s fear of losing even the slightest bit of influence ...
Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition ... droit français, on distingue le recours au pénal et au civil. Malgré la multitude de recours offerts aux victimes ... der Antidiskriminierungsstelle des Bundes vom 18.08.2009 (Rapport explicatif de la AGG de l‘ADS du ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne