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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; préambule du code civil). Les dispositions choisies par les parties ne pouvant ... parties ne peut déroger. L’article 1152 al. 2 du code civil (Cc) répute expressément non écrite toute ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
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Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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... pendant l’exécution du contrat. Le rédacteur du Code civil argentin de 1871 n’avait pas retranscrit ... dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était inspiré, en omettant ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... , ‘Article 65’, dans The Statute of the International Court of Justice. A Commentary (Zimmermann, Andreas, ... - Oetheimer, Mario, Palomares, Guillem Cano , ‘European Court of Human Rights (ECtHR)’, Max Planck Encyclopedia of ... , ‘Article 38’, dans The Statute of the International Court of Justice. A Commentary (Zimmermann, Andreas, ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de célébrer des partenariats entre ... freedom of religion - workplace -Christian symbols - civil partnerships », Ecclesiastical Law Journa l, 2013 ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... de Turquie de 1923 à 1938 [4] Ahmet Yildrim c. Turquie (18 mars 2013) requête n°3111/10, paragraphe 31. [5] Conseil ... de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;