COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu du ... matériel français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable (comme le droit italien ou suisse – ... allemand appliqué aux litiges transfrontaliers : (18) Risque de compétence partagée au niveau ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mentionnant l’arrêt « Karlheinz Schmidt » du 18.07.94 de la Cour de Strasbourg. En ce qui concerne la ... inexistante. C’est ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants ... subordonnée à l’adoption par le Parlement d’une loi organique, précisant les modalités d’application de ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... transactions financières ( U.S. v. Faiella , US District Court for the Southern District of New York , 19 août 2014). ... de la loi sur la fraude informatique aux États-Unis (18 U.S.C. § 1030). En France, la saisie et la ... 2013, n° 12/00161 U.S. v. Faiella , US District Court for the Southern District of New York , 19 août 2014 ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la victime [42] , par rapport au meurtre tout court [43] , sauf si la victime se trouve dans l’un des ... d'aide au suicide, ne pouvait pas élaborer une discipline organique couvrant toutes les étapes du processus de fin de ... completezza, coerenza, idoneità a conseguire il fine perseguito, rispetto della natura ablativa ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... dispose qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un ... Morten Bergsmo, Philippa Webb, International Criminal Court and Tribunals, Complementarity and Jurisdiction , 2008, ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... -Article: « TUC congratulates ASLEF on European Court win » du 1er mars 2007. -ILJ (2007) 36 425, « The ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (FIDH, Position Paper n°6 International Criminal Court, the French adaptation law – stakes and taboos -, ... Beck. Florian Razesberger, The International Criminal Court, The Principle of Complementarity, 2006, Peter Lang. ... de l'Homme, Position Paper n°6 International Criminal Court, the French adaptation law – stakes and taboos -, ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012 ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Systems AG, Judgment of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 ... des arrêts Centros (arrêt du 9 mars 1999, Centros Ltd c. Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, C-212/97, Rec. ... Systems AG, Judgment of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... par exemple un cookie de préférence de langue. [18] On cite également en Allemagne, les cookies nécessaires ... ses cookies, des données personnelles européennes (in fine les nôtres) vers les États-Unis ; en l’absence de ... Planet49 , 1 er octobre 2019. CJUE, Affaire C-311/18, Schrems II , 16 juillet 2020. Lois nationales : En ... Mot-clés: Cookies / données personnelles