Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de la concurrence on compte les sanctions de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux ... 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général adjoint de la Division antitrust du Department of Justice, estimait en 1986 ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent ... Mot-clés:
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la locution «uno degli seguenti atti effettuato al fine di distruggere in tutto o in parte un gruppo… », ... indications, renvoie à une peine de prison de 10 à 18 ans. Le deuxième, « morte o lesioni personali ...
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Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... dans les années quatre-vingt par Iceland Frozen Foods Ltd V Jones ( 1983 I.C.R. 17 ) selon lequel les ... dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) réaffirma le principe selon ... ( Laws V London Chronicle (Indicator Newspapers) Ltd 1959 ). Concernant les fondements légaux contre le ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... du Brevet d’Edimbourg (EP 0695351), à propos duquel la division d’opposition de l’OEB avait considéré que ... processus de dérivation (Bahadur and Morrison, 2009, p. 18). Ces innovations sont encore à un stade précoce de leur ... Mot-clés:
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique ... a du se défendre sur les principes généraux du droit civil a perdu la bataille. En tous les cas, eBay va devoir ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Company ("GEICO") c/ Google, Inc. rendue par la District Court de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier ... en matière de référencement. Cette transaction a coupé court au procès devant jury qui devait débuter en novembre ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... La cour a ainsi précisé dans un arrêt Loizidou (CEDH, 18 décembre 1996), que « considérant le caractère ... de l’homme, n° 66, 1er juillet-31 octobre 2005, p. 16-18 Esclavage domestique et Convention européenne des Droits ... Mot-clés: