La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... Process and the vulnerable witness ,2001). Pour lutter contre cela, le YCEA 1999 a prévu certaines mesures telles ... (« Les dangers du X en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme », Recueil Dalloz 2002), cette ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... et les femmes suspectés de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de génocide. Ceux-là mêmes qui ont ... adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. - Déclaration universelle des droits de ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012) afin d’y consacrer un durcissement des mesures contre l’emploi des enfants à des tâches et travaux ... autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est ... d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... car par ce terme, le décret ministériel n. 160 du 19 septembre 2013, désigne les personnes physiques ou morales ... similaire au régime français est prévu, ainsi, contre les actions de ces organes de la procédure allant ... à jour du D.L Sviluppo 22 juin 2012, n. 83 converti en L. 7 août 2012, n. 134 et du D.L Crescita 2.0 18 octobre 2012, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ayant atteint cet âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux ... directe illégale fondée sur le motif de l’âge [7] . Même si en Allemagne l’atteinte de l’âge limite ... Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 300 [40] CJUE, 1 » septembre 2011, affaire C-447/09 [41] Loi 2008-1330 du 17 ... Mot-clés:
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un ... et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire (CEDH, Olsson c. Suède, 24 mars 1988, ... un débat à la hauteur des enjeux », p.9. [4] Ibid., p.7. Personnes MBDE Ententes et désaccords : les juges ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... perçue comme un précédent . Les attentats du 11 septembre 2001 ont engendré le discours de la nécessaire ... un procès ne sera pas équitable si sont retenus contre un individu des aveux obtenus de lui ou d’un tiers ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 ...
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