La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... du régime matrimonial est prévue à l’article 7 de l’accord. Les causes de dissolution du régime y sont ... tacite, du moins comme une renonciation à agir » [7] . Cela faciliterait la liquidation du régime. Selon ... Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012. Simon Honeyball, Employment Law, Oxford University ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la ... ainsi l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal américain. La confusion des patrimoines ne ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... pas été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, Président de la ... n’ont pas désiré engager une procédure contentieuse contre les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le choix du signe n’est pas aisé: ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... lui assurant ainsi un monopole et une protection contre ses concurrents. Cependant, le monopole est limité à ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... indiquer la cause de ce dernier pour se protéger contre un recours de l’employé. L’employé dispose en ... plusieurs juristes se sont insurgés contre la désignation de l’employment at-will en tant ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale JORF n°0159 du 11 ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les ... effectués par la Bonifica. Il intenta alors un recours contre la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui lui ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc « immunisés » contre n’importe quel recours, laissant en suspens la ... des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la ...