ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... reconnaître le caractère subsidiaire de cette action 7 il semblerait qu’avec le temps sa position ait changée ... et l’européanisation du droit privé, RTD Civ, juillet/septembre 2007, p.464 3 TPICE de 16 de noviembre de 2006, ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de la fonction exercée concrètement par l’agent [7] . Dans un premier temps, il convient d’étudier la ... continuation du contrat impossible pour l’employeur. Par contre, la faute grave peut être constituée par la ... Bibliographie Codes Arbeitsgesetze, Beck Texte éd. 2012 Code du travail, Dalloz éd. 2012 Manuels Droit du ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... « la Convention » ou « CEDH ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son ... un contrôle judiciaire de ces droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la ...
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L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette loi a seulement créé un ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans ce monde en perpétuel mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une ... 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre la culture juridique britannique). Certaines solutions ... pas déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), sous peine de risquer la ... français de la concurrence. Laurence Idot. JCP G n°36, 5 septembre 2001, I 343. - Le transfert du contrôle des ...
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Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Le droit à l’oubli est consacré à l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne concernée a le ... extrae la CJUE dans les arrêts C-507/17 et C-136/17 du 24 septembre 2019 (7) où l’on consacre le droit au ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: