L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... une association de type mafieux, trafic de stupéfiants (§7 de la décision). Il a été arrêté en 2006 après avoir ... deux attaques meurtrières menées par la mafia sicilienne contre les juges anti-mafia G. Falcone et P. Borsellino. ... dans les prisons italiennes entre le 13 et le 25 mai 2012 Articles: Giulia Alberti, „Caso Provenzano: la Corte ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ... Bruxelles II (29 mai 2000), abrogé et remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre ... 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des Chemins de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal ... en temps de grève , pendant les périodes de pointe » [7] . Le service minimum doit donc être accordé au droit de ... CNT considera los servicios mínimos abusivos , CNT, 12-11-2012 ( ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... encore possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons ... allons voir que la théorie utilitariste, développée par les pays de common law tels que le Royaume-Uni, semble ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... et salariés des syndicats sont ainsi immunisés contre toute action en dommages et intérêts prévue pour ... restrictions légales en matière d’action collective. 7 Les syndicats ne sont désormais plus protégés en ce qui ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 Id . p. ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
Victor Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème ... de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies contagieuses au niveau ... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... entre les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ... seront énumérées dans la future loi. Par contre, étant donné que le salaire minimum ne portera que ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet ... (circulaire n° 90-028 du 1er février 1990, B.O. n° 7 du 15-02-1990). D’autres initiatives ont été mises en ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le Cinquième ... sont nécessaires lors des combats (10 U.S.C.A §654 A (7)). Il ressort de ces arguments que les raisons profondes de ... No. 314117/96 et 32377/96, CEDH, décisions du 27 Septembre 1999) la Cour Européenne estima que l’argument ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... première initiative a été prise par une association contre une entreprise étrangère, et la décision favorable ... australien à engager une procédure devant la CIJ contre le Japon. Ainsi, la comparaison de ces deux arrêts ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon