Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... était informé de la grossesse depuis le mois de juin 2014. De plus, la requérante n’a pas prétendu que la ... en décembre 2014 représente une mesure discriminatoire quant à son état de grossesse et, de ce fait, quant à son ... sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion ... dus au climat. L’UNHCR espérait clarifier le paragraphe 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, ... la consultation des Etats insulaires du Pacifique en 2014 a notamment permis aux Etats et à la société civile ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... des droits de l’Homme. Ce droit suscite des questions quant à ses motivations : pourquoi favoriser sa propre ... d’innocence et les droits des victimes) et la Loi du 18 mars 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... aux costumes du film Le Cinquième Élément , le doute quant à la nature pleinement artistique de la création de ... Mondadori Magazines [8] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 [9] Lucasfilm v Ainsworth [2008] EWHC ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Cour de cassation italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et le ... à la vie privée, qui trouve ses racines aux articles 14 et 15 de la Constitution italienne (inviolabilité du ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas ... avant la directive 2000/78/CE. Le législateur allemand a quant à lui été critiqué pour avoir créé une nouvelle ... Mot-clés: licenciement / âge
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... 8.Auflage, Verlag C.H.Beck WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. Auflage, Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, ... de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un ... Mot-clés: négociation collective
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... qui découlent de la procédure. Le juge français quant à lui doit approuver le plan du débiteur. Il a un ... juge. 1 Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3 Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers