L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... parties (II). Cependant, les divergences qui persistent quant à l’application de l’article 5§7 reflètent ... dans deux affaires concernant une décision du Conseil de l’Union Européenne de retirer du marché ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... retenue le juge administratif des référés le 24 juin 2014 , en interprétant la volonté anticipée de Vincent ... au nom du refus de l'obstination déraisonnable » (cons. 14). La différence d’évaluation de la souffrance du ... et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] CEDH, 18 mars 2003, Glass v. the United Kingdom , req. n°. 61827/00, ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... paulienne ou la responsabilité extracontractuelle. Quant aux juges français, dans des circonstances identiques ... », illégale aussi, comme l’atteste l’arrêt Janfin [14] . L’acte anormal de gestion consiste pour les ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’auteur, les premiers accordant une grande importance aux droits conférés aux entrepreneurs qui publient une œuvre, permettant ainsi ... liée à ses pensées. Il existe donc un fort attachement aux droits moraux des auteurs, car porter atteinte à ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande ... Après avoir pris connaissance de la position de l'Italie quant à la théorie de l'imprévision, il peut être ... clairement fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention » ou « CEDH ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est ... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... que dans l’arrêt Db c. Ministre de l’Intérieur du 20 mars 2006, rendu par la Cour administrative, il fut décidé ...
Mot-clés:
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 ... du texte. La doctrine de la constitution vivante prône quant à elle, le contraire de l’originalisme puisqu’elle ... bien que d’une voix seulement, au sein du Sénat [14] . Cette légère majorité démocrate au Parlement ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... Etats fondateurs de l’ONU et est un membre permanent du Conseil de Sécurité. Dans les années 1990, le Conseil de ... internationale pour lutter contre l’Etat Islamique (2014) [11] . Suite aux récents évènements survenus en ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH