A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... va s’atténuer avec une modification qui interviendra en 2014 : le code de la Loi de restriction de la concurrence ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood ... le privilège de Reynolds. Dans sa décision du 21 Mars 2012, la Cour Suprême casse unanimement la décision de ... Costigan, 2012, Chapitre 16: Defamation et Chapitre 14: Defamation 8. HORSEY (K) & RACKLEY (E): "Tort Law", ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... 4 du décret plafonne l'indemnisation journalière à 15,14 euros. Par ailleurs, le droit allemand met l'accent sur la ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la gestion de la matière a été complétement laissée aux administrations régionales. La question qui se pose ... ministère, le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 mars 2018 (Conseil d'État, 6ème chambre, 28/03/2018, ... enjeux scientifiques à la trame noire (1/2), Fiche n° 14, novembre 2019 Association française de ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention à la lumière de l’article 14 de ce même texte, concernant la discrimination. Par cet ... Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement d’une ... renvoi : la revanche de la laïcité ? », Recueil Dalloz 2014 p. 65 - Gaudu F., « La religion dans ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... de la Cour. En effet, l’enjeu est notamment de permettre aux victimes de déposer plainte devant les juridictions (la ... Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a pourtant constaté la conformité ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminent donc seuls le degré de gravité à attribuer aux actes prohibés par cette dernière et les sanctions ... français semble lui faire preuve de plus de mesure quant à l’ampleur a donner à la gravité de l’acte ... grave à l’intégrité physique ou mentale. Du reste, quant aux atteintes « mentales » le législateur ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement les ... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ... les Etats doivent renoncer à exercer seuls un de leurs devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre ...