L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... néanmoins qu’un arrêt de la Chambre Sociale rendu le 18 octobre 2006 rééquilibre la balance en considérant que ... le salarié surveillé (Chambre Sociale 23 novembre 2005) ni installer des cameras de surveillance sans en avoir ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... est le pays qui en reçoit le plus (chiffres de l’année 2005). Cela peut - être lié à des considérations ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue l’autre ... de la preuve électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive ... par les décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les conditions de fiabilité de cette ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ... Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les passagers se ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
addm1n Le tribunal déclare la loi de transposition du MAE nulle tant que le législateur ... alinéa 4 de la Loi Fondamentale. Internationalisation du droit pénal MBDE Bundesverfassungsgerichtentscheidung ... (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet ...Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... Cet essai, assez neutre dans sa rédaction, présente la loi de transposition du MAE (EuHbG) quelques mois après ... en Allemagne (23.08.2004). La préparation de cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre les ... quatre principaux jalons de la nouvelle loi par rapport au droit extraditionnel préexistant ainsi que es ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux
Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au ... pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... étrangers, sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ... internationaux MBDE A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par ...
ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit ... dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de ... Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n 22 U.S.C.A. § 6021 United States Code Annotated Title 22. ... 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity ... atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les ...