« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de ... travail ». La préfecture de Munich avait adopté le 28 avril 2008 un arrêté interdisant de dévier du thème de la ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, Commission/Italie - C 35/96 ). La Commission ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en ... sur les offres publiques d'acquisition). Adoptée le 21 avril 2004, la directive laissait aux Etats Membres jusqu'au ... aux sociétés mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, dont le siège social se trouve sur leur territoire, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes ... civils et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la liberté d’association), des droits économiques, ... Suprême, 13 décembre 2006, Rol n° 559-2004 (attendu n°22) ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... ethnie, une nation, une race, en vertu de l’article 225-1. Ce large champ matériel de la directive a pour ... indépendants en matière de non-discrimination, septembre 2005. o L’interdiction de discrimination dans le droit ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le ... adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre ... restrictif » pour atteindre l’objectif gouvernemental [18] . La contre-attaque de la Cour Suprême face à la ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des droits de l’homme, mais ... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... des patients. L’Italie a signé cette convention en avril 1997, 20 ans plus tard elle ne l’a toujours pas ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. ... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles