L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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... de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout ... des limites et des principes fixés explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de deux ... l’union civile aboutissait à la même situation.[18] Les différences étaient minimes et incluaient notamment ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ... a déclaré cette loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est ... http://www.eurowarrant.net/documents/cms_eaw_36_1_fiche%20belge.pdf ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... Journal of Human Rights, Symposium 2000, Vol. 17, p. 1. (17 N.Y.L. Sch. J. Hum. Rts. 1) « An analysis of the ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement ... des protections accordées par le Premier Amendement. 1. Les sources de la liberté d’expression aux Etats-Unis ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... une apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) il y a harmonisation concernant ... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ... à la transposition de la directive. L’art L.611-18 al.2 CPI correspond à la transposition en droit français ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... das amerikanische Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt ... (Laurin Y., La notion d’amicus curiae, Gaz. Pal. Du 18/10/1988/, p. 700). Cela s’explique pour les mêmes ... se déduise, par conséquent, de l’article 17 de la Loi Fondamentale ( das Grundgesetz ). Cet article protège en ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... capacité juridique extérieure de l’UE (CJCE 1977, Avis 1/76). La CJCE invoquait également l’absence de base ... CJCE, 6 mars 2001, Connolly/Kommission, C-274/99 P CJCE, 22 oct. 2002, Roquette, C-94/0 Commission Européenne des ... de l’Homme, 9 fév. 1990, M. et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, Matthews CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus ... Mot-clés: