Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... de substitution des licenciements pour motif personnel aux licenciements pour motif économique, vu la tendance ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... deux ans et demi pour des raisons médicales non relatives aux conditions de travail, son employeur en profita pour la ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ... sera pas pour autant automatiquement admis par les juges civils français et américains, car soumis comme toute ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... ainsi principalement développée autour d’enjeux politiques et économiques contemporains, de l’unification ... National Emergency Powers (August 30, 2007) Libertés et droits fondamentaux MBDE L’état d’exception aux ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... et perspectives », Rapport Mission de Recherche, Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... a été abrogé. Cette censure, justifiée au regard des droits des opérateurs, demeure critiquable concernant la ... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ... des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales. En France et en ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« Gegenstände ... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique ... contro le plastiche monouso », Lexambiente.it Centre of International environmental Law, « Plastic & Climate : ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ... le droit français, dans un objectif de protection des droits et des libertés des personnes, interdit tout ...