Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ... sur les salariés concernés (favorisation du reclassement interne ou externe à l’entreprise, mise en place de ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit ... difficultés liées à la spécificité de chaque crime et aux limites de sa compétence, ce qui est particulièrement ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de créer une égalité entre les entreprises au niveau international mais la question de l’utilité d’un vote ... tous les systèmes un spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et prévient les ... études d’impact en vue dune nouvelle directive sur les droits des actionnaires. Le commissaire européen aux ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... été rédigées dans l’idée de satisfaire les partis politiques, il existe certaines incertitudes sur ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici ... entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran ... de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre ...
ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en ... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs ...A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une ... des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de M. ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne adhère à la théorie dualiste. ... du courant moniste Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 59§2 ...
A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes ... que lui montrent différents systèmes. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale