Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au requérant 1000 euros pour dommage moral Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU ... comme condition d'investissement. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A ...
A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d"autres ... par la Convention de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... entre les gouvernements et investisseurs étrangers. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autonomie qu’accordent chaque État fédéral aux États fédérés sur la scène internationale. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 32§3 ...
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la ... à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Van ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC
A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE
... Federal Rules of Evidence Le lien ci-dessus renvoie aux Federal Rules of Evidence dans leur plus récente mise à ... exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part ... parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement neutre du juge), à l’oralité ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des ... du regroupement familial et est restrictive en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains ... des opérations visant des biens confisqués dont les droits appartenaient à un national américain en date du 12 mars 1996. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se retrouve dans le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse ... Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées ... « site actif/site passif » est certes « appropriée aux questions de fond du droit » mais « peu adaptée aux ...