La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil de ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... majeure concernant le droit des migrants reste le droit international et européen. Il découle de ce droit, au ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu les « droits de propriété intellectuelle » (expression ... la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit européen en la ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ... VI – tel que réformé par la loi du 29 octobre 2004 – relatif à l'assurance obligatoire). Les juges allemands ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... le travailleur chilien face à la revendication de ses droits. Comment comprendre cette dure réalité sociale où ... Friedman. Un fait divers a réactivé les débats relatifs aux conditions de travail. Un programme de télévision de la ... autonomie des syndicats a été reconnue dans l’ordre international. Les conventions n°87 et 98 de l’OIT ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de ... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’arrêt « Bundesdruckerei ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... entraine en théorie une parfaite égalité de droits et de devoirs entre eux à l’égard de l’enfant. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le cadre ... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ...