... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/
80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... en considération « toute règle pertinente de
droit international applicable dans les relations entre les ... du 23 mai 1969 ( http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/
pacte/lexique.html ) • Union européenne, version ...
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte
aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... la loi de 1976. En effet, selon le Rapport du Congrès
relatif à la loi de 1976, les cas d’infractions « ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%
80%99indemnisation-des-pre... ...
... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer
aux salariés une réduction collective de la durée du ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de
80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... communautaire n’y est pas étrangère. Sur le plan
international et communautaire dès le traité de Versailles, ...
... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du
droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive
aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... le § 242 BGB a permis de dégager un certain nombre de
droits et obligations accessoires à la prestation ...
... dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les
droits légaux s'y rattachant. Le terme de la preuve ... écrite et le témoignage en
droit français équivalent
aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ... pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et
relatif à la signature électronique qui est venu poser les ...
... Bien des mécanismes de
droit français sont similaires
aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la ... détails de son invention, par peur d’en perdre tous les
droits. La protection des brevets permet donc réellement une ... des procès concernant les brevets en France (environ
80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...
... décennies, le privilège est passé du rang d’un
droit restreint à la protection de certains éléments de ... dans une section intitulée « le
droit de savoir face
aux secrets opposés par leur dépositaire : le
droit de ... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ...
... la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face
aux enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les ... et de
droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et
80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... in Europe » de Sylvie Fodor, présenté lors de la PACA
International Conference à New York le 26 octobre 2008, ...
... en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les
droits de l'employeur quant
aux « moyens de production » et « l'existence des ... leur contrat de travail et sera par conséquent en
droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ...
... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000
relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs
droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure ...
