Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ... à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par la Communauté européenne, à favoriser le mélange des ... les milieux de la culture, du travail et de la politique, par des politiques spécifiques et des actions positives. ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat ... de conditions de forme ou de fond normalement exigés par la législation allemande. Le contrat de mariage devra ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du critère d’inventivité (I) et ... (L611-10 et L611-14 du CPI) il n’est pas examiné par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas ... Pour appliquer ce critère, la Cour Suprême dans l’arrêt Graham v. John Deere Co., 86 S. Ct. 684 (1966) avait ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les ... conservatoires et les freezing injunctions se rapprochent par leur fonction apparemment similaire mais dissimulent en ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... intellectuelle se développe, fortement influencé par ses origines coloniales. L’analyse dépasse donc les ... d’instruments de propriété intellectuelle à la fin du vingtième siècle. Ils ont été le résultat de la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... de la bonne application de la Convention, réalisé par le Conseil de l’Europe et particulièrement le Groupe ... des dispositions de la Convention se traduit par l’adoption des mesures législatives ou autres par ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... d’alerte existe donc mais se distingue de la loi SOX par sa portée dans la mesure où elle ne concerne par les sociétés cotés mais les seules établissements de ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de 1996, prévoyant notamment la création ... France, le travail des enfants n’a pu être aboli à la fin du XIXème siècle qu’à partir du moment où ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, ... le sens où une condition suspensive est une condition par laquelle les parties soumettent l’exécution de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil