A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench ... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... l’agent du bénéfice de son investissement en mettant fin à son autorité pour continuer lui même les démarches ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les ... (F. Granet, « Le Transsexualisme en Europe »). L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 1990 ...
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... 22 juin 2010). La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date ... de certaines de leurs pratiques marquera-t-elle la fin de cette institution ? La HALDE a-t-elle trop de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... C-307/97, Saint-Gobain c. Finanzamt Aachen-Innenstadt, arrêt rendu le 21 septembre 1999, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il est important ... opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la porte ouverte ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... du 13 novembre 2013, la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a déclaré le capitaine du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. ... Interministérielle de l’Effet de Serre a adopté fin janvier 2000 le programme national de lutte contre le ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... Plus encore, la chambre des députés a adopté à la fin du mois de septembre une proposition de mesures ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... Plus encore, la chambre des députés a adopté à la fin du mois de septembre une proposition de mesures ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire