Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ... des informations ou des idées ». On déduit de l’arrêt Times Newspaper c/ Royaume-Uni [17] que les principes ... [24] . Aux États-Unis, la diffamation est née avec l’arrêt Chaplinsky v. New Hampshire [25] et le CRFA ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... par la présence de l’hashtag « ad » à la fin du message. Bien que l’influenceuse affirme avoir ... publicitaire, malgré l’inclusion du « #ad » en fin de post. Il est donc possible d’identifier 2 éléments ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... en France, pour opposer cette répudiation comme fin de non-recevoir à l’action de l’épouse. La Cour de ... dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 11 mars ... Mot-clés:
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa ... mis à exécution plusieurs telles condamnations. Dans l'arrêt Domingues v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... contenu dans la Full Faith and Credit Clause. En mettant fin à la nécessité d’exequatur, le législateur ... l’Etat dans lequel il se trouve (Justice Stone dans l’arrêt Milwaukee County v. M.E. White Co., 296 U.S. 268, ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench ... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... l’agent du bénéfice de son investissement en mettant fin à son autorité pour continuer lui même les démarches ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les ... (F. Granet, « Le Transsexualisme en Europe »). L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 1990 ...
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... 22 juin 2010). La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date ... de certaines de leurs pratiques marquera-t-elle la fin de cette institution ? La HALDE a-t-elle trop de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... C-307/97, Saint-Gobain c. Finanzamt Aachen-Innenstadt, arrêt rendu le 21 septembre 1999, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il est important ... opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la porte ouverte ...