Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... la libre circulation du produit qu’il couvre. Dans l’arrêt Silhouette du 16 juillet 1998 (C-355/96), la Cour de ... de sa marque peut entraîner sa déchéance et donc la fin de sa protection, quelle que soit la procédure choisie. ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février ... sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... administrative d’exiger du prestataire qu’il mette fin ou qu’il prévienne une violation. L’autre concerne ... portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère ... recherche comme un prestataire « Caching » [quant la CJCE le qualifie d’hébergeur, cf. l’affaire concernant ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... le nombre de salariés. L’employeur qui désire mettre fin à des contrats de travail se retrouve donc face à des ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... pas terminés. Au sein de l’Union européenne, l’arrêt Microsoft est l’arrêt le plus récent concernant ... la suspension des injonctions (refusée par le TPI fin 2004) et l’annulation de sa condamnation au fond ... comme Microsoft. Au nom de cet objectif, la CJCE a imposé aux entreprises ayant une position dominante ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections ... law. Introduction                 L’arrêt Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... ou bien judiciaire et cela peut parfois mener à la fin du groupe.       II – Les conséquences de la ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... par le droit de l’Union européenne. Il naît du fameux arrêt Google Spain, Inc. / Agencia Española de Protección ... Protección de Datos, Mario Costeja González, C-131/12 5 Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la ... CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 ... législation n’a eu lieu au Royaume-Uni, la Cour rend un arrêt de non-violation ( Hutchinson c. Royaume-Uni ). ... apparemment irrévocable lui vaut d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou ...