La notion de grève en droit français et en droit allemand

... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans ... grèves sans initiative syndicale sont tolérées. « Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette ... se serait affirmée, remonterait seulement à la fin du 19ème siècle : Kraiser, L’astreinte judiciaire et ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... Cependant, les critiques et les risques soulevés par ces nouvelles cultures ne sont pas des moindres. On peut ... Il existe un lien étroit entre les règles édictées par l’OMC et l’essor des cultures OGM : l’OMC peut en ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence ... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... détermination par l'arbitre de sa propre compétence. L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... développer une notion de Mobbing.   En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du ... et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour mettre fin aux faits de Mobbing“. La cour fédérale du travail a ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... Les droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... réforme de la garde à vue en France consécutive à l’arrêt Brusco Même si elle n’est pas surprenante et ne ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... la libre circulation du produit qu’il couvre. Dans l’arrêt Silhouette du 16 juillet 1998 (C-355/96), la Cour de ... de sa marque peut entraîner sa déchéance et donc la fin de sa protection, quelle que soit la procédure choisie. ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février ... sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... administrative d’exiger du prestataire qu’il mette fin ou qu’il prévienne une violation. L’autre concerne ... portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère ... recherche comme un prestataire « Caching » [quant la CJCE le qualifie d’hébergeur, cf. l’affaire concernant ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... le nombre de salariés. L’employeur qui désire mettre fin à des contrats de travail se retrouve donc face à des ...