Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive 2003/87/CE ( JOUE, L. 275), le système ... peuvent échanger en fonction de leurs besoins. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer un nombre ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... de l’un des pays visés par le texte. Or, d’après l’arrêt Graham v. Richardson ), les « classification ... tenues d’effectuer le test établi depuis 1971 par l’arrêt Lemon v. Kurtzman pour déterminer s’il y a ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 ... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ AEPD et ... d’expression La décision de la CJUE dans l’arrêt Google Spain c/ l’AEPD a consacré pour la première ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... ainsi qu'au directeur de galerie Lawrence Gagosian. Cet arrêt répond à, mais aussi soulève de nombreux problèmes ... qui se pose aux juges depuis de nombreuses années, et cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle. II. La ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... Cette position a été réaffirmée récemment par un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une ... Mot-clés: