Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de validité d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ... statut de travailleur temporaire comme une indemnité de fin de mission ou une indemnité compensatrice de congés ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... de la personne. Pourtant certaines matières, tel que la fin de vie, demeurent des sujets à discussion. Au lendemain ... l’Etat, sollicité et interpellé de nombreuses fois par l’association Luca Coscioni, a appelé le parlement ... à avoir « une discussion sereine et approfondie sur la fin de vie » en 2014. Le débat stagnant, le cas de Dj ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer ... de la Cour de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 9 octobre 2002 qu’il n’était pas indispensable ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ... La Cour de Cassation italienne est venue casser l’arrêt de la Cour d’appel de Turin car elle n’avait pas ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... physique, psychologique ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les ... délit. Par ailleurs, cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle ... constitue un élément essentiel pour arriver à cette fin (B). A. Une meilleure protection des travailleurs En ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... démolition est-elle une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la ... en a pris connaissance et au plus tard dix ans après la fin des travaux. Une fois ce délai écoulé, un transfert de ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... de la Cour dans différents arrêts et notamment l’arrêt de 1968 sur certains aspects du régime linguistique ... de fuite, risque de renouvellement de l’infraction, fin des troubles exceptionnels à l’ordre public. En ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... de leurs mécanismes de protection. La CJUE (ancienne CJCE) s’est érigée au fil des ans en régulateur de ... dans l’hypothèse où un Etat refuse d’appliquer l’arrêt, ou d’un recours en interprétation si celle-ci est ... Mot-clés: