Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... sur l’influence commerciale vient étendre la loi du 19 octobre 2020 sur l’encadrement de l'exploitation ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... La directive 93/13/CEE fut transposée par une loi du 19. juil. 1996 (Gesetz zur Änderung des AGB-Gesetzes und der ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ... d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... cette clause. L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... clause compromissoire aux contrats d’application (Cass., 19 décembre 2000, n°15941, Giust.civ., 2001, I, p. 1874). ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... de télécommunications au cours de la procédure ». L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose dans son ... Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la vidéoconférence appelée ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... le territoire d’un autre Etat membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le ... du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables ... réglementée de manière assez restrictive. Dans leur article intitulé "When evidence is a question of image" ( ... dispositifs de vidéosurveillance en question (Cass. Soc., 19 avril 2005, pourvoi N°02-46.295). Il s’agissait dans ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ... était en effet implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement ... par le droit d'auteur prévaut sur l'application de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit