ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
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... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... pas une contrefaçon. Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et ... a développé un " test de 3 étapes " ajouté dans l'article L.122-5 du CPI par la loi du 1er août 2006: " les ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
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