L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... d’un avocat : sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout accusé a droit notamment à ... de son avocat (Cass. crim., 4 janvier 1994 ; v. aussi 19 juin 1990 ; v. aussi Cass. crim., 14 nov 1994, ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ... choisi par les parties n'a compétence exclusive que si la convention attributive de compétence est conclue par écrit ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... la justice pénale", Les annonces de la Seine , le 19 juin 2006, n°40) : l’aveu. La « religion de ... des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce droit ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... que le prix soit inadéquat est constitutif d’un dol. Au 19 ème siècle, les cours américaines distinguent encore ... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... fédérale pour le 6 ème Circuit avait établi que l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... Action, Justin Karr, Book Editor, Issues on Trial, 2008, p.19. [3] Gratz v. Bollinger, 539 U.S. 244 (2003). [4] Il ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... avait vu la naissance de deux conventions antérieures, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et la Convention de Berne de 1866 pour la protection des œuvres ... pays africains n’ont pas été laissés de côté. Cette convention a porté la propriété intellectuelle sur le ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... père de famille » que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il ... promouvoir l’avancement de la technique. En effet, l’article 1 section 8 de la Constitution donne pouvoir au ...