« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de peine ou de remise en liberté anticipée sont régies selon le cadre général prévu par les accords bilatéraux ... telle mesure, il devra en référer au tribunal qui selon d’autres critères accèdera ou non à la demande du ... a elle opté pour un mode d’inspection différent selon le condamné reçu. Tandis que l’accord passé pour ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent ... de la part des juridictions de Common Law : selon le principe de la souveraineté parlementaire, la ... of the State’s Anti-Terrorism Activites: The Post 9/11 Experience and Normative Justifications for Judicial Review ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... suffisamment générale pour en permettre une adaptation selon les principes d’adéquation et de proportionnalité ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une classification tripartite des infractions pénales selon leur gravité : crime, délit, contravention. Le ... de la violation suffit à engager la sanction pécuniaire selon le droit allemand. La violation peut être commise à ... L’enrichissement de la personne morale varie selon ces types de délits. L’élément objectif de la ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principes d’un Etat de droit et les droits de l’homme. Selon ces critiques, la Loi nazie allait nous mener vers les ... rencontre cependant toujours énormément de critiques. Selon ses détracteurs, la rétention de sûreté nierait ... à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif » (G. CORNU, Vocabulaire juridique) Selon l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, ce principe ne ... ratifié qu’après une révision de la Constitution. Selon le principe des compétences d’attribution, les ...
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A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incompatibles ou mettre un terme aux négociations, selon l'envergure du problème de compatibilité. Une autre ... de la compétence des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a ... elle a également étendu son champ temporel. En effet, selon sa propre jurisprudence, à n'importe quel moment entre ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für Arbeit), le gouvernement ... pour certaines prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). ... de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des mesures exceptionnelles en ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur Lucas, « alors que le Droit d’auteur ... originale et non par rapport à la contrefaçon. Selon Mattel, le photographe ne mérite pas la protection du ... droit d’auteur n’est pas entièrement sacrifié car, selon l’article L. 122-5, 3, a) du Code de la propriété ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.