L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... timide de la réintégration Selon l’alinéa 1 de l’article 18, lorsque le juge ... calculé sur la base des salaires. Le plafonnement variait selon l’ancienneté du salarié mais aussi selon l’effectif de l’entreprise Cependant, le critère ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une politique commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la ... ou pour obtenir le contrôle de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont ... allemande concernant les procédures d’insolvabilité). Selon le § 351 I InsO « le droit d’un tiers portant sur ... en vertu du considérant 25 du préambule du règlement selon lequel « il est particulièrement nécessaire de ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Verlag 2008 – p. 311) Selon le système français, le conseil de surveillance ... du conseil varient en fonction des pays, mais également selon qu’il s’agit, en France, d’un conseil de ... du commissaire aux comptes). Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son ... Mot-clés: