Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
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Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont ... allemande concernant les procédures d’insolvabilité). Selon le § 351 I InsO « le droit d’un tiers portant sur ... en vertu du considérant 25 du préambule du règlement selon lequel « il est particulièrement nécessaire de ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Ils créent tout deux une même présomption réfutable selon laquelle le siège statutaire du débiteur est le lieu ... précisé que l’interprétation du COMI devait se faire selon les principes d’interprétation posé par le juge ... LL.M International Business Law, Vrije University, 2012) Selon la doctrine, (P-J F. Bernardo) cela s’explique par le ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
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... (Cass., crim., 21 février 2017, n°15-87.688). Selon la logique française, la photo litigieuse ne serait ... directe de la publicité. Le raisonnement du BGH, selon lequel c’est l’activité économique globale de ... n’aurait pas été différente en droit français. Selon l’article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... (Cass., crim., 21 février 2017, n°15-87.688). Selon la logique française, la photo litigieuse ne serait ... directe de la publicité. Le raisonnement du BGH, selon lequel c’est l’activité économique globale de ... n’aurait pas été différente en droit français. Selon l’article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... pour la délivrance d’une carte nationale d’identité. Selon la Cour, de telles sommes, excessives et ... centre constituaient un traitement inhumain et dégradant. Selon la Cour il y a bien eu « une atteinte à la dignité ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Etats vers une interprétation du Premier Amendement (selon lequel « le Congrès ne fera aucune loi relative à ... plutôt à la « neutralité » religieuse de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... la suprématie du droit européen, pourtant fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, ... il examinera les mandats d’arrêts européens selon l’interprétation fournie par le CJUE à l’occasion ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht