La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... (Cass., crim., 21 février 2017, n°15-87.688). Selon la logique française, la photo litigieuse ne serait ... directe de la publicité. Le raisonnement du BGH, selon lequel c’est l’activité économique globale de ... n’aurait pas été différente en droit français. Selon l’article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... pour la délivrance d’une carte nationale d’identité. Selon la Cour, de telles sommes, excessives et ... centre constituaient un traitement inhumain et dégradant. Selon la Cour il y a bien eu « une atteinte à la dignité ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Etats vers une interprétation du Premier Amendement (selon lequel « le Congrès ne fera aucune loi relative à ... plutôt à la « neutralité » religieuse de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... la suprématie du droit européen, pourtant fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, ... il examinera les mandats d’arrêts européens selon l’interprétation fournie par le CJUE à l’occasion ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... ou d’interruption de législature. Seule la coutume selon laquelle le nom de famille du père est automatiquement ... dans la lignée des jurisprudences antérieures Selon le droit italien, le fils légitime se voit attribuer ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... position antithétique à celle du Delaware selon laquelle le board est l’organe dominant au sein de la ... board, contraste avec la norme retenue en droit français selon laquelle cette durée est fixée par les statuts et ne ... de dollars. Ces résultats valident l’hypothèse selon laquelle les actionnaires sont très peu enclins à ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... à outils et les justifications de cette prétention. Selon elle, la Commission les avance pour éviter des ... des classifications différentes d’une même transaction selon le pays où elle a eu lieu. A titre d’exemple, en ... mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon elle, la transposition de cette directive illustre le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... trouve sa justification dans le principe de droit pénal selon lequel la preuve doit être établie au-delà de tout ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... op. cit. , Rn. 12, 13 14.). En France, l’argument selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas ... qu’à la naissance, les parents devaient choisir le sexe selon lequel ils préféraient éduquer leur enfant, avant ... et les constats biologiques faits à son égard. Selon lui, il fallait alors substituer la mention « sexe ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vienne 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée ... ce sens, la CEDEF et Belém do Pará ont le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les ...