Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... la décision de la District Court du Massachussetts selon laquelle la loi est constitutionnelle « on its ... de la District Court de rejeter les moyens des requérants selon lesquels la loi serait discriminatoire envers les ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... du temps de travail doit être définitive ou non. Selon l’orientation dominante la réduction est définitive ... (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le salarié doit accepter les ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... du caractère distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... dans l’arrêt qu’elle avait rendu le 21 juin 1988. Selon elle, il n’est « ni un témoin, ni un expert » ... 3 CPC et du déroulement de la procédure d’expertise selon un arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... du public ou la gestion de la monnaie électronique » selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire ... de ce pouvoir normatif, qui ne devrait pas dépasser selon cette même doctrine les questions de constitution, ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... une interdiction implicite de cessibilité des créances selon l’art. §399 BGB qui dispose que la cession de ... allemande mais qui semblerait s’imposer par la logique selon certains auteurs. Avant cette réforme, peu de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... un véritable membre de la famille. Selon le droit français, la kafâla se montre totalement ... de la famille au sens large du terme » [9] . Selon la Cour de cassation, une interprétation différente ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial