A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refuser. Au contraire, un tel refus signalerait, toujours selon la cour, un retour à une méfiance étatique ... à la simplicité de l'arbitrage, caractère qui ferait, selon la cour, son attrait. De surcroît, la cour décide que ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Le juge européen a rejeté toute forme de discrimination selon des considérations différentes pour chaque cas. Dans ... et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en particulier l’Etat ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendiquent avant tout l’intérêt de l’enfant. Selon eux, légaliser la GPA ouvre la porte à un tourisme ... Cette circulaire se fonde sur l’article 47 du code civil selon lequel « Tout acte de l’état civil des Français ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture en une règle de jus cogens. Selon Lord Wilkinson, un crime de jus cogens est si grave ... signataires. 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la norme attaquée outrepasse les ... concerne l’arrêt d’un traitement thérapeutique. Selon la grande chambre, dans le domaine de fin de vie il y a ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... article afin de préciser la portée de l’article 23, selon lequel la convention de La Haye constitue un instrument ... de demander que la mesure d’instruction soit effectuée selon « une forme spéciale prévue par le droit dont elle ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... à une interdiction du recours aux «class actions». Selon lui, la «class action» est inarbitrable par nature. ... français sur l’arbitralité du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2007, p.277). La Cour a également rejeté l’argument selon lequel la durée excessive des procédures devant le ... exclusive, à moins que cette clause soit nulle selon le droit du for élu. La règle de litispendance du ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition