L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2007, p.277). La Cour a également rejeté l’argument selon lequel la durée excessive des procédures devant le ... exclusive, à moins que cette clause soit nulle selon le droit du for élu. La règle de litispendance du ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... la réforme il fallait dépasser deux seuils, dorénavant selon l’alinéa 3 de l’article 2477 codice civile il ... et non pas un coût supplémentaire. Sachant que selon l’article 379 alinéa 1 du D.Lgs 14/2019 les ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et éclairé de la personne de mettre fin à ses jours. Selon le § 3, un choix libre et éclairé n’est toutefois ... un « centre d’information » reconnu par l’État selon les conditions du §5. Cet entretien lui est offert ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... une personne est reconnue comme ayant un « handicap » selon les définitions données dans ces deux lois, elle est ... anglo-saxonne dans la mise en place de ce principe. Selon un rapport thématique sur la politique du handicap en ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivant l’idée avancée dans le préambule selon laquelle « l'utilisation des techniques de ... et d’autre part, le cas de l’utilisation accidentelle. Selon la lettre de l’article 2, il semble que ...
Mot-clés: desarmement
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... espagnole eut comme point de départ l'idée selon laquelle il existait une suprématie d'un genre ou d'un ... une femme et une autre par un homme) de façon différente selon le sexe de la personne se présentant à lui, alors ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... protectrice iranienne en tant que loi de police, selon l’exception jurisprudentielle justifiée par la ... pénale étrangère, y préférant une qualification selon les conceptions de son propre for [18] . Ce ... de l’exportation du bien, qui devrait donc permettre selon les juges américains de désigner la loi applicable à ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... histoire essentiellement personnelle Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The ... Frank, dont le père est mort quand il était jeune. Selon Taylor Henderson, pour le journal The Advocate , le ...