Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... la responsabilité des acteurs impliqués peut varier « selon le stade de traitement de la donnée » (pt 70). La ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... suivants des finalités de recherches scientifiques, ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... dérogation accordée au médecin par § 287 (c) 35 U.S.C. Selon les auteurs, cette approche a l’avantage de ne pas ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... à la reconnaissance des jugements ne définit le mariage. Selon Petre Hammje, l’opinion dominante demeure que les ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... le « principe de l’économie des moyens » qui selon lui tendrait à refuser une action lorsqu’il en ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... En Angleterre, la situation est encore plus stricte: selon la procédure, soit l’organe en charge pourra refuser ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Une loi à la française pourrait alors voir le jour, selon laquelle il serait obligatoire de faire précéder ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assortisse son constat de violation d’une précision selon laquelle il ne saurait induire une « perspective ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dominante, afin de pouvoir maitriser une notion qui selon elle, était trop vague mais ce manque de flexibilité ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce