Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin ... la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme     Dans ... le handicap dans le milieu du travail.     La Convention relative aux droits des personnes handicapées des ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... de manière incompatible avec ce droit consacré par la Convention. Le critère, posé par la CEDH dans l’arrêt ... aux autorités nationales d’assurer le respect de la Convention et la compensation des victimes en cas de ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) au détriment de l'intérêt privé du demandeur ... de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la protection de la ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... relevant de leur juridiction ». L’applicabilité de la Convention ne se limite donc pas à la compétence ... « Sacrificing the Effectiveness of the European Convention on Human Rights on the Altar of the Effective ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... du Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau ... supérieur de l’enfant, tel que reconnu par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... incompatible avec la prohibition des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de ... avec la prohibition des clauses léonines. En effet, telle convention voit un donneur d’ordre demander à un porteur, ... ou à un tiers pour un prix fixé dès l’origine. La convention de portage offre donc au bénéficiaire une porte ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité entrée en ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... matière ne fait pas défaut ni en théorie, grâce à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ... 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, non qu’elle ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... Internationale entré en vigueur le 9 septembre 2002. - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... du droit pénal MBDE « The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour ... du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et coutumes de guerre sur ... en substance les dispositions de l’article 3 de la Convention de la Haye. Les exemples abondent dans le sens du ...