: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002. Internationalisation du ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à la partie défenderesse. Cette dernière a été accusée ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à ...

A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade

... internationale contre le terrorisme. Cet article établit dans une plus large mesure le droit international en matière de financement du terrorisme. ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert ... Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de l’OMC apparaissent ainsi limpides: si ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police ... secrètement, sans l’accord de la personne soupçonnée. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

La Peacock Society renoue avec son public

... un nouveau modèle était nécessaire : nouveau lieu, nouvelle tranche horaire et nouvelle philosophie, voici les ... ingrédients qui ont permis à l'organisation d'envisager une belle édition et de relancer le bal des soirées ... plus généralement mis au chômage technique une grande partie de la culture. Il était donc nécessaire de ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la ... le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on ... code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit ...