Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... sur une somme est nécessaire, soyons prudents ; une partie du salaire du créancier par exemple est insaisissable ... pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of international civil procedure as compared to the ALI/UNIDROIT principles ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... de ces logiciels ne sont pas tenus de partager le code source de leurs algorithmes (autrement dit, leur ... Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse de comprendre précisément la ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... par les législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 du ... et la mise en place d’un taux d’intérêt sur la partie tout juste intégrée au capital. Cette production de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se trouvant de l’autre côté du « voile, » ce ... au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ... 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de principe de ... le licenciement. [16] Soc. 16 décembre 1992. [17] Code civil allemand.   Droit du travail MBDE La grève: étude ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work ... a démontré avec acidité que le costume définit une partie extrêmement conséquente de l’expression visuelle ...