Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les ... au juge Sergio Garcia Ramirez qui a contribué à une nouvelle approche du concept de restitution dans l’affaire ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... d’un modèle de vie urbano-industriel a provoqué une destruction importante du milieu rural et une saturation ... le Comité affirme que le droit à l’eau fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation intégrale [9] ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. ... les chances de réussite de la directive de 2001. Cette nouvelle a bien entendu entraîné la révolte de nombreuses ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé ... des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de promesses de rachat à prix fixe ou ...La grève
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si ... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... des Anfechtungsrechts (UMAG) vom 22. September 2005 Code civil Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des ... le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ... voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas ... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... à se détacher du droit à la vie privée) font partie de la vie privée. De la sorte, la notion de vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence