Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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... dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties conviennent de recourir à ... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... rejuger le fond du litige. Toutefois, investi par le code de procédure belge d’une mission tendant à assurer ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire