ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est souvent ... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur origine ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le ... des règles protégeant, de manière subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... de pays de se soumettre à cet instrument. De plus, une partie de l’échec de la Convention de La Haye peut ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ... à destination de toute personne en possession d’une partie ou de la totalité des photographies litigieuses, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, entre autres, plusieurs syndicats dudit ... des alternatives dans le service du transport et qu’une nouvelle règlementation datant de 2007 vient partiellement ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant ... pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... une croyance religieuse et à la manifester, à faire partie d’une communauté religieuse dont les membres ... conforme à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer ... l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, ...