Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... du signe distinctif. « La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. » ... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ... intéressant mais il ne peut être objectif car il fait partie de la morale, l’éthique et la culture de chacun. ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... simplifiant et explicitant le droit national issu en partie des différentes transpositions. La Communauté ... de los Consumidores y Usuarios (Equivalent de notre code de la consommation mais non « codifié ») et les ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... « un siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement ... l’expertise unilatérale, ou officieuse, requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et ... la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée ... l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du groupe des pays qui ont ratifié la Convention ... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la ... d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne