A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... 2007, 2304. - L’arrêt Microsoft : simple adaptation ou nouvelle interprétation de l’article 82 CE ? Laurence ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... un rôle principal en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de ... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... en fonction de l’âge. Les USA et la France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... d’une norme coutumière. En l’espèce, la CIDE fait partie des rares instruments internationaux les plus ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. ... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de ... trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and guaranteed ... risque de corruption dans la sphère politique dont font partie les juges. Un autre exemple de la politisation de la ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités ... des Nations Unies s’avère différent. Si Bayer AG fait partie des membres fondateurs de celui-ci, étant signataire ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... se manifeste. Face à ces lacunes juridiques et à cette nouvelle pratique, largement critiquées pour les ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... guerre de viols et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... La récente décision de la Chambre d’Appel et la nouvelle analyse proposée, permettant de remédier à ces ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans ... cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ...