Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération internationale permettant de lutter efficacement contre les ... du 23 novembre 2001 instaure un système de coopération internationale contre la cybercriminalité. En 1989, le ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander ... du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des titulaires de droits d’auteur, rémunération dont la ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies ... et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées au design de ses produits par le biais ... confronté depuis à un nouveau type d’enjeux, demandant des solutions juridiques inédites et personnalisées. Cette ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... à ces enjeux, à la nécessité d’une harmonisation internationale et pour assurer une sécurité juridique, ... et les conflits résultants. La situation où plusieurs juridictions peuvent « s’estimer compétentes en ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... tendance actuelle est au développement de la coopération internationale des autorités de concurrence. Ainsi, à ... de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / Desseigne-Barrière / JV). Les ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le système civiliste admet les ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... mesures nécessaires »? Etudiant les décisions des juridictions anglaises, la CEDH a remarqué que ... 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) reconnaissent explicitement ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et ... s’impose aux Etats à travers la législation internationale. Elle est affirmée notamment dans les textes ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... étant une participation universelle. La Communauté internationale estime que la coopération des plus gros ... Une action nationale indépendante ou une action internationale concertée ? Il paraît plus généralement ...