La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... respectives de la France et de l'Allemagne et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, la ...
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A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... internationale, en témoignent par exemple la convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic ... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... et périodiquement les rapports financiers et certifient, sur le fondement de leur connaissance, que ces derniers sont ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de négociation collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la ... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention collective avec les autres sources de droit du ... Mot-clés: négociation collective
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par la Communauté ... Immigrés. Il a pour foncion d’analyser des informations sur le racisme et la xénophobie en Espagne, afin de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux ... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... contraire refuse tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... la similitude des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... de l’invoquer. Or en vertu de l’art. 31 n°3 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la confiance des ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... a inséré au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans ... de Maastricht, l'Allemagne a fait le choix d'introduire un nouvel article 23 dans le GG, voué expressément à ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume