Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Or en l’espèce, les données ... fondamentaux de l’Union européenne, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ... Mot-clés:
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... par les tribunaux. Toutefois, l’on peut craindre que le nouvel article 51 ET crée de nouvelles ruptures ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... le bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour ... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... proposition de solution juridique à l’absence d’une convention unique regroupant les droits des migrants ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs ... principe de non bis idem qui figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont ... protéger les investisseurs et le marché financier). Le nouvel article 28A (1) (d) explique désormais clairement que ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ... dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... partielle en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le ... de l’enfant. Donc, en Italie comme en France, l’instrument juridique de l’adoption semble n’être pas un ...La grève
... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... à la grève » confirme la Cour de cassation, et « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... important de grèves en Allemagne. La grève y est un instrument pour aider l’autonomie des conventions ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... prise en considération de facteurs plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect ... dans l’évaluation de son bien-être. D’ailleurs, la convention internationale relative aux droits de l’enfant ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens