Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la ... schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement ... sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour transposer les principales directives de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes ... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits ... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... (Nicaragua c. Etats-Unis), 1986. CIJ, Application de la convention sur la prévention et la répression du crime de ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... venue consacrer l’arbitrage contractuel comme véritable instrument juridique. Il a fallu attendre la grande réforme ... tout d’abord être annulée si l’arbitre a statué sur convention nulle ou s’il a statué ultra petita (au delà ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... de la possibilité de travailler le dimanche, notamment pour renforcer le secteur du tourisme (c’est la conception ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A ... américaine. Chaque évènement qu’il soit de nature culturelle, sportive, politique ou sociale se trouve ainsi ... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral