L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés ... et P. Borsellino. L’article 41 bis représente un instrument de lutte contre la criminalité organisée car il ... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux ... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... près d’un quart des articles politiques partagés sur Twitter étaient fondés sur de fausses informations. Ils ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , ... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce ... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ...
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet ... redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels ... protégés par la Cour de Justice ». Cependant si ce nouvel intérêt de la Cour pour des valeurs non-économiques ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... un modèle de mesures coercitives qui se révèle un instrument efficace pour garantir la réalisation des ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
Angie Ocampo caicedo Cette étude a pour objectif d’analyser la responsabilité ... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... suggestions de restaurants que l’on pourrait apprécier sur nos téléphones… L’intelligence artificielle est ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au contraire, ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... 1 Nr. 2 Strafgesetzbuch ). Il peut s’agir de tout instrument ou méthode agissant chimiquement ou ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag